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Loi relative aux violences psychologiques, où en est-on?

La loi a été promulguée le 9 juillet 2010. Elle a été publiée au Journal Officiel.

Elle est désormais en application, depuis octobre 2010..

.Cliquez-ici pour en savoir plus à propos de cette loi

Focus: "l'ordonnance de protection" des victimes de violences conjugales

 


 


Notre cabinet peut vous défendre lorsque vous êtes confronté(e) à plusieurs situations:




- Séparation en cas de concubinage

Il est de votre intérêt et de l’intérêt des enfants de voir fixer rapidement le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien et l’éducation par le juge aux affaires familiales.

Il est de votre intérêt de voir préserver vos biens tant mobiliers qu’immobiliers.

Nous vous conseillons pour gérer votre indivision et préserver vos interêts patrimoniaux.

 

- Divorce

Nous vous conseillons pour que vous puissiez obtenir:

- L’attribution du domicile conjugal.

- La fixation de la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants.

- Une prestation compensatoire.

 

- Aliénation parentale et Protection de l'enfant

Il est important de protéger vos enfants de toutes les violences qui régnent au sein du couple et de solliciter une suspension du droit de visite et d’hébergement si vos enfants sont victimes de violences tant physiques que psychologiques.

Lorsque vous êtes victimes de violences psychologiques conjugales, notre cabinet met en place des procédures d’urgence, tant au civil, qu’au pénal devant les juges compétents. Tout au long de la ou des procédures, nous vous préparons aux audiences (posture, regard, attitude à prendre vis à vis de l’autre).

 

- Déplacements et rétention illicite d’enfants par leur parents

Attention, aucun des deux parents ne peut décider de transférer la résidence de l’enfant dans un autre pays, ou de l’y retenir à l’issue des vacances, sans l’autorisation de l’autre ou du juge compétent.

Les conséquences peuvent être lourdes.

Afficher la Convention de La Haye du 25 octobre 1980